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Document 91998E002199

QUESTION ECRITE no 2199/98 de Bill MILLER à la Commission. Droits d'accises sur le vin

JO C 96 du 8.4.1999, p. 56 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

European Parliament's website

Date of document:
14/07/1998; date d'envoi
Date of dispatch:
14/07/1998
Date of reply:
06/10/1998; ?
Author:
Parlement européen, MILLER
Form:
Question écrite
Addressee:
Commission européenne
Parliamentary term:
quatrième législature
Political group:
Groupe socialiste au Parlement européen

91998E2199

QUESTION ECRITE no 2199/98 de Bill MILLER à la Commission. Droits d'accises sur le vin

Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0056


QUESTION ÉCRITE E-2199/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(14 juillet 1998)

Objet: Droits d'accises sur le vin

Étant donné qu'un certain nombre d'États membres non producteurs de vin prélèvent des droits d'accises sur ce produit, la Commission estime-t-elle que les États membres producteurs de vin qui, eux, ne pratiquent pas ce même prélèvement sur le vin font, en fait, bénéficier ce secteur d'une aide d'État?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La législation communautaire en matière de droits d'accise prévoit que le taux minimal d'accise que les États membres sont appelés à appliquer sur les vins s'élève à 0 (zéro) écu. Ainsi, sous l'angle de la législation fiscale communautaire, rien ne s'oppose à ce qu'un État membre, producteur de vin, n'applique que le taux minimum de zéro écu.

En effet, l'application généralisée par un État membre d'un taux zéro, sanctionné par le droit communautaire dérivé, ne peut, en soi, être considéré comme étant une aide d'État au sens de l'article 92 du traité.

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