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Document 91998E001525

    QUESTION ECRITE no 1525/98 de Bertel HAARDER au Conseil. Statut des fonctionnaires de la Communauté européenne

    JO C 323 du 21.10.1998, p. 134 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    European Parliament's website

    Date of document:
    11/05/1998; date d'envoi
    Date of dispatch:
    11/05/1998
    Date of reply:
    24/07/1998; ?
    Author:
    Parlement européen, HAARDER
    Form:
    Question écrite
    Addressee:
    Conseil de l’Union européenne
    Parliamentary term:
    quatrième législature
    Political group:
    Groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs

    91998E1525

    QUESTION ECRITE no 1525/98 de Bertel HAARDER au Conseil. Statut des fonctionnaires de la Communauté européenne

    Journal officiel n° C 323 du 21/10/1998 p. 0134


    QUESTION ÉCRITE P-1525/98 posée par Bertel Haarder (ELDR) au Conseil (11 mai 1998)

    Objet: Statut des fonctionnaires de la Communauté européenne

    Sachant les critiques dont l'Union est la cible en de nombreux États membres ainsi que la réforme en cours du statut des fonctionnaires de l'UE, le Conseil prendra-t-il l'initiative de modifier le statut des fonctionnaires de l'UE de telle sorte que ceux d'entre eux qui, indépendamment de la catégorie dont ils relèvent, sont affectés dans les Bureaux d'information de la Commission et du Parlement européen de leurs pays d'origine soient recrutés localement pendant toute la période de leur détachement?

    Réponse (13/14 juillet 1998)

    Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément à l'article 24 du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est arrêté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées.

    À ce jour, le Conseil n'est saisi d'aucune proposition de la Commission visant à introduire dans le Statut des dispositions spécifiques concernant les fonctionnaires affectés dans les Bureaux d'information de la Commission et du Parlement européen.

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