91998E1219

QUESTION ÉCRITE E-1219/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: BCE

Conformément à l'article 109 A, paragraphe 2, point a) du traité UE, le directoire de la BCE sera composé du président, d'un vice-président et de quatre autres membres. Le point b) dispose que ceux-ci seront nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la BCE.

La Commission peut-elle indiquer comment elle considère que cette sélection devrait s'effectuer dans la pratique de manière à ce que soient désignés les candidats idoines et qu'un équilibre soit respecté entre les différentes nationalités?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Le traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.

La procédure de désignation des membres du directoire commence par une recommandation du Conseil. Dans sa recommandation, le Conseil tient compte du fait que les personnes désignées doivent avoir une autorité et une expérience professionnelle reconnues dans le domaine monétaire ou bancaire. Le Parlement et le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) sont consultés au sujet de la recommandation du Conseil. Lors de la mise en place de la BCE, c'est-à-dire lors de la constitution du premier directoire, l'Institut monétaire européen (IME) assume les fonctions du conseil de la BCE (article 109 A, paragraphe 2, du traité CE, article 50 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC). Aussi bien le Parlement et le conseil de l'IME que le conseil des gouverneurs de la BCE rendent un avis sur l'aptitude des personnes désignées au regard des critères précités.

La Commission n'a pas de rôle formel à jouer dans cette procédure.

Il y a lieu de noter que, lors de leur réunion du 2 mai 1998, les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré qu'ils accorderont, dans les décisions qu'ils seront appelés à prendre au titre de l'article 109 A, paragraphe 2, du traité CE, le poids et l'attention voulus, selon une rotation équilibrée, aux recommandations de nomination formulées par les États membres dont aucun ressortissant n'est membre du directoire, nommé conformément à l'article 50 des statuts du SEBC.