91998E0582

QUESTION ÉCRITE E-0582/98 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Attribution de projets du FED à des entreprises européennes

Dans le cadre de l'aide au développement, la DG IV confie la mise en oeuvre de projets du FED à des entreprises européennes.

La Commission pourrait-elle donner des informations sur la procédure d'attribution de ces projets, tels que le lieu et la date de leur publication ainsi que les critères et délais de soumission?

Combien de manifestations d'intérêt ont été reçues en 1996 et de quels États membres?

Combien de projets ont été confiés à des entreprises européennes en 1996?

Comment les projets sont-ils répartis entre les États membres et quels montants ont été en jeu en 1996?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (3 avril 1998)

Les projets et marchés financés par le Fonds européen de développement (FED) sont régis par la Convention de Lomé qui repose notamment sur le principe de la cogestion de l'aide avec les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficiaires. Dans ce cadre, les marchés sont attribués par l'autorité nationale du pays ACP bénéficiaire selon les règles établies par la Convention et la décision 3/90 du Conseil des ministres ACP et de la Communauté du 29 mars 1990 ((JO L 382 du 31.12.1990. )).

Les appels d'offres internationaux sont publiés dans le Journal officiel ainsi que dans celui des états ACP. L'avis publié indique les adresses où le dossier d'appel d'offres peut être obtenu ou consulté (en Europe, les bureaux de la Commission dans les États membres et service appels d'offres pour la Belgique). En plus, sur le site Internet de la DG VIII il est possible de lire les informations relatives à la situation des projets et des appels d'offres en cours.

Adresse du site: http://europa.eu.int/en/comm/dg08/dgviii.htm.

La participation aux appels d'offres et aux marchés du FED est ouverte à égalité de conditions aux entreprises des États membres ainsi qu'à celles des états ACP. Les dates de publication ainsi que les critères de sélection sont propres à chaque marché. Le délai de soumission des appels d'offres ouverts est de 90 jours au moins à compter de la date de publication.

Seuls des statistiques des entreprises attributaires de marchés sont tenues. La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétarat général du Parlement celles de 1996 montrant en terme de montant et de pourcentage la répartition de l'attribution par appel d'offres international des marchés du FED entre les états membres.