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Document 91997E003973

QUESTION ECRITE no 3973/97 de Anneli HULTHÉN à la Commission. Utilisation illégale d'hormones pour la production de viande

JO C 187 du 16.6.1998, p. 104 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

European Parliament's website

Date of document:
12/12/1997; date d'envoi
Date of dispatch:
12/12/1997
Date of reply:
03/02/1998; ?
Author:
Parlement européen, HULTHEN
Form:
Question écrite
Addressee:
Commission européenne
Parliamentary term:
quatrième législature
Political group:
Groupe socialiste au Parlement européen

91997E3973

QUESTION ECRITE no 3973/97 de Anneli HULTHÉN à la Commission. Utilisation illégale d'hormones pour la production de viande

Journal officiel n° C 187 du 16/06/1998 p. 0104


QUESTION ÉCRITE E-3973/97 posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Utilisation illégale d'hormones pour la production de viande

À intervalles réguliers les médias publiques donnent des informations sur l'utilisation illégale d'hormones pour la production de viande dans l'UE. Comment la Commission considère-t-elle ces informations? Les faits relatés ne risquent-ils pas, le cas échéant, de nuire à la crédibilité de la Communauté par rapport aux États-Unis durant les discussions sur les hormones?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 février 1998)

La mise à jour de certains cas d'utilisation illégale d'hormones de croissance, dont les médias se font régulièrement l'écho, est le résultat d'une réelle politique de contrôles des États membres afin de garantir aux consommateurs européens une viande sans hormones, et la preuve de son efficacité. Cela ne peut nuire à la crédibilité de la Communauté vis-à-vis des États Unis.

La mise en place par les États membres des mesures de surveillance exigées par la directive 96/23/CE, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ((JO L 125 du 23.5.1996. )) ainsi que des sanctions sévères vis-à-vis des fraudeurs, devrait permettre d'observer à moyen terme une régression importante des cas d'utilisation illégale de ces substances interdites.

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