91997E3810

QUESTION ÉCRITE P-3810/97 posée par Luciana Castellina (GUE/NGL) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Obligations des États baltes en matière d'acquis communautaire dans le secteur audiovisuel

Les États baltes négocient actuellement leur entrée au sein de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) et doivent à ce titre préciser leurs obligations éventuelles en matière audiovisuelle.

Rappelant que, par ailleurs, les États baltes sont liés par des accords d'association avec l'Union européenne et qu'ils ont également vocation à l'adhésion à l'Union, la Commission peut-elle nous informer sur les orientations de ces États par rapport à ce secteur sensible et ne pense-t-elle pas qu'ils devraient s'associer à la position communautaire en matière audiovisuelle à l'OMC, laquelle est définie par une absence d'engagements sectoriels et une dérogation à la clause de la nation la plus favorisée?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Les négociations en vue de l'ahésion de la Lettonie, de l'Estonie et de la Lituanie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se poursuivent. Les demandes adressées à ces pays par la Communauté dans le contexte de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) ont porté principalement sur la nécessité de compenser un degré élevé de libéralisation par une compatibilité entre les engagements spécifiques que prendront ces pays et ceux qui ont été pris par la Communauté pour chaque secteur de services à la suite de l'Uruguay Round et des négociations de l'OMC. Cette orientation correspond à l'existence d'accords d'association entre la Communauté et chacun de ces trois pays ainsi qu'à l'éventualité de leur adhésion à la Communauté.

Cette orientation dans le sens de la compatibilité a également été suivie par la Communauté en ce qui concerne les services audiovisuels. Dans cet esprit, les trois États baltes ont cherché, dans leurs offres, à traiter les services audiovisuels de la même manière que la Communauté le fait dans sa propre liste OMC d'engagements: cette position se définit par l'absence d'engagements spécifiques d'accès aux marchés et de traitement national en matière de services audiovisuels ainsi que par certaines dérogations à la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS (GATS) en vue de protéger les oeuvres européennes et certains programmes européens, tels que MEDIA. Jusqu'à présent, l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie ont indiqué qu'elles adopteront cette approche dans leurs offres d'adhésion, qui sont actuellement négociées au sein de l'OMC.

Certains partenaires commerciaux ont demandé aux États baltes de prendre des engagements en matière de services audiovisuels et de renoncer à leur position en matière de dérogations à la clause de la nation la plus favorisée. La Commission croit cependant savoir que la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie résistent à ces demandes.