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Document 91997E003158

    QUESTION ECRITE no 3158/97 de Jan MULDER à la Commission. Institution d'une restitution zéro à l'exportation de fromage à destination de marchés à fort pouvoir d'achat

    JO C 158 du 25.5.1998, p. 46 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    European Parliament's website

    Date of document:
    13/10/1997; date d'envoi
    Date of dispatch:
    13/10/1997
    Date of reply:
    17/11/1997; ?
    Author:
    Parlement européen, MULDER
    Form:
    Question écrite
    Addressee:
    Commission européenne
    Parliamentary term:
    quatrième législature
    Political group:
    Groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs

    91997E3158

    QUESTION ECRITE no 3158/97 de Jan MULDER à la Commission. Institution d'une restitution zéro à l'exportation de fromage à destination de marchés à fort pouvoir d'achat

    Journal officiel n° C 158 du 25/05/1998 p. 0046


    QUESTION ÉCRITE E-3158/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (13 octobre 1997)

    Objet: Institution d'une restitution zéro à l'exportation de fromage à destination de marchés à fort pouvoir d'achat

    De plus en plus, les problèmes qui affectent actuellement le système d'octroi de certificats d'exportation de fromage influent défavorablement sur les perspectives d'exportation du secteur laitier européen, où l'on enregistre déjà une baisse des cours du lait. Il serait notamment possible de résoudre ces problèmes en réduisant, voire en fixant à zéro, les restitutions à l'exportation de fromage vers certaines destinations à fort pouvoir d'achat. On sait que la Commission partage cette opinion, puisque, précédemment, elle a déjà réduit certaines restitutions à l'exportation.

    La Commission peut-elle indiquer pourquoi, bien qu'on le demande instamment de divers côtés, elle n'a pas (encore) décidé de fixer à zéro les restitutions à l'exportation de fromage à destination des États-Unis?

    Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 novembre 1997)

    Les États-Unis constituent la destination la plus importante pour les exportations des fromages communautaires en termes de quantité et de valeur. Toutefois, l'importance de ce marché varie selon les États membres. Cela explique les divergences de vues envers la fixation d'une restitution zéro pour les fromages vers cette destination et la prudence, que semble regretter l'Honorable Parlementaire, avec laquelle la Communauté s'est engagée sur cette voie mais qui doit permettre aux opérateurs des deux côtés de l'Atlantique de planifier leurs activités à l'avenir dans des conditions de restitutions toujours moins favorables.

    En outre, la Commission a la responsabilité de s'assurer que les contingents résultant des négociations multilatérales successives (Uruguay, Tokyo), soient utilisés au maximum et pour cela éviter toutes actions pouvant conduire les autorités américaines à offrir les contingents communautaires à tout autre pays du monde dans le cadre de leur système de «globalisation».

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