91997E2724

QUESTION ÉCRITE E-2724/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Déclarations du Président de la Commission au sujet des entreprises de pêche conjointes hispano-britanniques

Lors de la séance plénière du Parlement européen du 26 juin 1997, au sujet de la lettre envoyée par le Président de la Commission européenne au premier ministre britannique sur les entreprises de pêche conjointes hispano-britanniques, M. Santer a affirmé (compte rendu des séances, 26.6.1997, p. 31): «..........Mme Bonino, qui est le commissaire responsable, et moi-même, avons tenu à ce que les autorités espagnoles soient toujours tenues au courant lors des contacts avec les autorités britanniques».

La Commission peut-elle préciser à quelles dates, par quels moyens et par quel intermédiaire elle a tenu les autorités espagnoles informées des contacts établis entre la Commission et les autorités britanniques pour traiter la question des investissements d'autres États membres dans le secteur britannique de la pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La Commission confirme que les autorités espagnoles ont été tenues au courant de l'évolution du dossier auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, y compris les contacts que la Commission a maintenus avec les autorités britanniques.

Ces informations ont été transmises par les moyens habituellement utilisés entre la Commission et les États membres, et notamment à travers la Représentation permanente de l'Espagne auprès de l'Union européenne.