91997E2374

QUESTION ÉCRITE E-2374/97 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Appellation d'origine protégée du fromage de brebis de RONCAL (Navarre)

L'appellation d'origine protégée (AOP) telle que définie dans le règlement (CEE) no 2081/92 ((JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. )), établit un lien étroit entre la qualité des matières premières, leur production et leur origine géographique.

D'après ce que j'ai entendu dire, certaines irrégularités ont été constatées dans la production du fromage de RONCAL en raison de l'utilisation de lait de brebis n'appartenant pas à la région.

La Commission est-elle consciente de cette situation ou bien a-t-elle eu vent de ces irrégularités?

Les entreprises productrices peuvent-elles modifier, par de telles pratiques, le cahier des charges d'une AOP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission avait déjà eu connaissance de cette information par une lettre de la Coordination paysanne européenne (CPA) du 14 mai 1997.

Suite à l'adoption du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil ((JO L 148 du 21.6.1996. )), l'utilisation de la dénomination «Roncal», protégée en tant qu'appellation d'origine sur le territoire communautaire, est réservée aux producteurs établis dans une aire géographique délimitée de la communauté autonome de Navarre, qui élaborent le fromage en cause conformément à un cahier des charges contraignant.

Il est clair qu'en vertu de la définition prévue par l'article 2.2 a) du règlement (CEE) no 2081/92, dans le cas d'une appellation d'origine protégée (AOP), la matière première, entre autres, doit provenir exclusivement de l'aire délimitée par les producteurs dans le cahier des charges précité. La production de la matière première en dehors de la zone délimitée entraînerait la perte du droit à l'AOP.

De par leur caractère abstrait, les griefs formulés par le CPA afférents à l'utilisation, par une entreprise de Navarre, de lait de brebis issu de l'Aveyron et du Pays Basque français en vue de l'élaboration du fromage «Roncal», n'ont pas pour l'instant permis à la Commission d'agir en la matière. Le CPA a été invité à communiquer des éléments de preuve concrets susceptibles de corroborer la thèse de l'Honorable Parlementaire, afin que la Commission puisse s'adresser aux autorités espagnoles et procéder à un échange d'avis sur ce dossier.