91996E2657

QUESTION ÉCRITE E-2657/96 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: «Cartel de crise structurelle» de l'industrie européenne de la porcelaine

Depuis 1992, l'industrie allemande de la porcelaine a perdu plus de 5 000 emplois. Dans d'autres États membres, on enregistre la même évolution. Celle-ci est imputable, en grande partie, aux importations de produits à bon marché en provenance de l'Asie de l'Est et des États est-européens.

1. La Commission préconisera-t-elle, pour 1997 aussi, un contingentement des importations de porcelaine en provenance de Chine? Dans la négative, pourrait-elle indiquer ses motifs?

2. Quelle serait, selon la Commission, l'efficacité d'un «cartel de crise structurelle» de l'industrie européenne de la porcelaine? Autoriserait-elle la constitution, pour une durée limitée, d'un tel cartel de crise structurelle? Dans la négative, pourrait-elle indiquer ses motifs?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (15 novembre 1996)

Le règlement (CE) no 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994 ((JO L 67 du 10.03.1994. )), actuellement en vigueur, établit un régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, notamment la république populaire de Chine. Son annexe 2 fixe des contingents applicables à certains produits originaires de Chine, parmi lesquels les articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine.

Dans son rapport de décembre 1995 au Conseil sur les contingents quantitatifs applicables en vertu du règlement précité ((COM(95) 614. )), la Commission a considéré, au vu de la situation des industries communautaires concernées et des marchés des produits en question, qu'il convenait de maintenir le système de contingents applicables aux importations de produits originaires de Chine, en particulier en ce qui concerne les articles en porcelaine ou en céramique pour le service de la table. Après avoir longuement débattu de la question, le Conseil a décidé, en avril 1996, par le règlement (CE) no 752/96 ((JO L 103 du 26.4.1996. )) une élévation modérée du niveau de contingentement de ces produits. La Commission procède actuellement à l'examen des données disponibles afin d'établir la version définitive du rapport de cette année.

La Commission n'a pas connaissance de la création d'un «cartel de crise structurelle» dans l'industrie européenne de la porcelaine et n'est donc pas en mesure de présenter des observations à ce sujet. Si l'Honorable Parlementaire pouvait fournir de plus amples informations sur les objectifs et les activités d'une telle association, la Commission serait naturellement disposée à apporter un complément de réponse.