Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62024CN0370

Affaire C-370/24, Nastolo: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Lodi (Italie) le 23 mai 2024 – AT/CT

JO C, C/2024/4846, 12.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4846/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4846/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/4846

12.8.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Lodi (Italie) le 23 mai 2024 – AT/CT

(Affaire C-370/24, Nastolo  (1) )

(C/2024/4846)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Lodi

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : AT

Partie défenderesse : CT

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter l’article 13 de la directive 2009/103/CE (2) en ce sens que, en cas d’accident de la route ayant impliqué une personne transportée à bord d’un véhicule volé, il appartient à l’organisme chargé de l’indemnisation au titre de l’article 10 de ladite directive de prouver que la personne lésée savait que l’automobile était un véhicule volé ?

2)

Dans l’affirmative, cette disposition, ainsi interprétée, s’oppose-t-elle à une réglementation telle que la réglementation italienne, interprétée et appliquée en ce sens que la charge de la preuve repose sur la personne transportée et lésée ?


(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4846/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


Top