This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62024CN0370
Case C-370/24, Nastolo: Request for a preliminary ruling from the Tribunale ordinario di Lodi (Italy) lodged on 23 May 2024 – AT v CT
Affaire C-370/24, Nastolo: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Lodi (Italie) le 23 mai 2024 – AT/CT
Affaire C-370/24, Nastolo: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Lodi (Italie) le 23 mai 2024 – AT/CT
JO C, C/2024/4846, 12.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4846/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/4846 |
12.8.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Lodi (Italie) le 23 mai 2024 – AT/CT
(Affaire C-370/24, Nastolo (1) )
(C/2024/4846)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Lodi
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : AT
Partie défenderesse : CT
Questions préjudicielles
1) |
Convient-il d’interpréter l’article 13 de la directive 2009/103/CE (2) en ce sens que, en cas d’accident de la route ayant impliqué une personne transportée à bord d’un véhicule volé, il appartient à l’organisme chargé de l’indemnisation au titre de l’article 10 de ladite directive de prouver que la personne lésée savait que l’automobile était un véhicule volé ? |
2) |
Dans l’affirmative, cette disposition, ainsi interprétée, s’oppose-t-elle à une réglementation telle que la réglementation italienne, interprétée et appliquée en ce sens que la charge de la preuve repose sur la personne transportée et lésée ? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4846/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)