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La décision attaquée qualifie tous les hommes et femmes d’affaires influents exerçant des activités en Russie, par définition, comme étant «les personnes physiques ou morales, les entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie», que tel soit ou non le cas.

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La décision attaquée qualifie les membres de la famille proche ou autres personnes physiques qui tirent avantage d’hommes et de femmes d’affaires influents exerçant des activités en Russie, par définition, comme étant des personnes qui les aident à contourner les mesures restrictives, que tel soit ou non le cas.

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La décision n’est ni adéquate ni nécessaire pour la réalisation de l’objectif fondamental poursuivi et les contraintes qu’elle impose aux personnes sont excessives par rapport à cet objectif fondamental. Elle permet désormais de sanctionner également des hommes et femmes d’affaires non influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie.

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En raison de la modification et de l’extension constantes des critères qui fondent l’inscription sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de sanctions de l’Union, les intéressés et les personnes qui résident en Russie sont dans l’impossibilité d’adapter leur comportement aux souhaits du Conseil.

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La décision attaquée emploie des critères vagues tels que «femmes et hommes d’affaires influents» et «secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie». Elle ne prévoit aucun critère quantitatif ou qualitatif pour déterminer qui est «influent» et quels sont ces secteurs. Les secteurs visés ne sont pas non plus définis.

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La décision attaquée vise les membres de la famille proche des femmes et hommes d’affaires influents alors qu’elle ne concerne pas les membres de la famille des personnes physiques mentionnées à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), et à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC.