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Document 62023TN0194

Affaire T-194/23: Recours introduit le 16 avril 2023 — Fractal Analytics/EUIPO — Fractalia Remote Systems (FRACTALIA)

JO C 189 du 30.5.2023, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.5.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/41


Recours introduit le 16 avril 2023 — Fractal Analytics/EUIPO — Fractalia Remote Systems (FRACTALIA)

(Affaire T-194/23)

(2023/C 189/54)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fractal Analytics, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentant: J. Güell Serra, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fractalia Remote Systems, SL (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative FRACTALIA — Marque de l’Union européenne no 3 620 887

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 31 janvier 2023 dans l’affaire R 859/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO et l’autre partie devant l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation des dispositions combinées de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, et de l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.


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