1)

Dans l’hypothèse d’une coopération transfrontalière entre un État membre et un bénéficiaire de l’instrument d’aide de préadhésion pour la période 2014 à 2020 («IAP II») telle que celle en cause au principal, l’article 40 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) no 447/2014 (1) DE LA COMMISSION du 2 mai 2014 relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) permet-il d’imposer une correction financière à un opérateur économique prétendument auteur de l’infraction constituant une irrégularité, alors que ce dernier n’est pas le bénéficiaire chef de file qui a assumé la responsabilité de garantir l’exécution de l’intégralité de l’opération?

2)

Si la première question appelle une réponse positive, les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissent-ils, dans cette hypothèse, au bénéficiaire chef de file le droit de participer à la procédure d’imposition d’une correction financière, ainsi qu’à la procédure juridictionnelle de recours contre cet acte administratif, quel que soit son lieu d’établissement par rapport à l’autorité responsable de l’exécution de corrections financières conformément au programme correspondant de coopération transfrontalière et les dispositions précitées permettent-elles des restrictions telles que celles qui sont prévues par la jurisprudence des juridictions nationales au principal, lesquelles limitent ces possibilités de prendre part à la procédure?