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Document 62023CN0379

Affaire C-379/23, Guldbrev: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 15 juin 2023 — Guldbrev AB/Konsumentombudsmannen

JO C 296 du 21.8.2023, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.8.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/24


Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 15 juin 2023 — Guldbrev AB/Konsumentombudsmannen

(Affaire C-379/23, Guldbrev)

(2023/C 296/25)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Guldbrev AB

Partie défenderesse: Konsumentombudsmannen

Questions préjudicielles

1)

Dans une situation telle que celle en cause au principal, l’évaluation et l’achat d’or auprès d’un consommateur sont-ils un produit (produit combiné) au sens de l’article 2, sous c), d) et i), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE (1) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’évaluation d’or est-elle, dans une situation telle que celle en cause au principal, un produit au sens de la directive 2005/29?


(1)  JO 2005, L 149, p. 22.


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