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Document 62023CN0252

Affaire C-252/23 P: Pourvoi formé le 17 avril 2023 par European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 7 février 2023 dans l’affaire T-81/22, Euranimi/Commission

JO C 189 du 30.5.2023, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
17/04/2023
Date lodged:
17/04/2023
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
anglais
Type of procedure:
Pourvoi, Recours en annulation
Appellant:
Particulier
Other parties to the proceedings:
Commission, Institutions
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30.5.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/26

Pourvoi formé le 17 avril 2023 par European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 7 février 2023 dans l’affaire T-81/22, Euranimi/Commission

(Affaire C-252/23 P)

(2023/C 189/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante au pourvoi: European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) (représentant: M. Campa, D. Rovetta, V. Villante, avvocati, P. Gjørtler, advokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

—

déclarer le présent pourvoi recevable;

—

annuler l’ordonnance attaquée et déclarer le pourvoi d’Euranimi recevable;

—

renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il examine au fond le recours formé par Euranimi;

—

condamner la Commission européenne aux dépens du présent pourvoi et de la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante au pourvoi invoque trois moyens principaux.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et, en particulier, de l’exigence d’un «intérêt direct et individuel» — qualification erronée des faits.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE et de la notion d’«acte réglementaire» qui ne comporte pas de mesures d’exécution — qualification erronée des faits et dénaturation des éléments de preuve.

Troisième moyen, tiré d’une qualification erronée des faits et d’une dénaturation des éléments de preuve.

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