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Document 62023CA0207
Case C-207/23, Finanzamt X (Application and disposal of goods free of charge: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 25 April 2024 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof – Germany) – Finanzamt X v Y KG (Reference for a preliminary ruling – Common system of value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Taxable transactions – Article 16 – Application of goods forming part of a taxable person’s business assets and their transfer free of charge to another taxable person – Drying of wood and heating of asparagus fields stemming from a cogeneration plant connected to a biogas production facility – Article 74 – Taxable amount – Cost price – Limitation to costs subject to input VAT only)
Affaire C-207/23, Finanzamt X Prélèvement et transmission d’un bien à titre gratuit: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Finanzamt X / Y KG (Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de biogaz – Article 74 – Base d’imposition – Prix de revient – Limitation aux seuls coûts grevés de TVA en amont)
Affaire C-207/23, Finanzamt X Prélèvement et transmission d’un bien à titre gratuit: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Finanzamt X / Y KG (Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de biogaz – Article 74 – Base d’imposition – Prix de revient – Limitation aux seuls coûts grevés de TVA en amont)
JO C, C/2024/3576, 17.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3576/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/3576 |
17.6.2024 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Finanzamt X / Y KG
[Affaire C-207/23 (1) , Finanzamt X (Prélèvement et transmission d’un bien à titre gratuit)]
(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Opérations imposables - Article 16 - Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti - Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de biogaz - Article 74 - Base d’imposition - Prix de revient - Limitation aux seuls coûts grevés de TVA en amont)
(C/2024/3576)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt X
Partie défenderesse: Y KG
Dispositif
1) |
L’article 16, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que :
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2) |
L’article 74 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que :
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ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3576/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)