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Document 62022TN0712

    Affaire T-712/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Fuchinvest/Commission

    JO C 35 du 30.1.2023, p. 68–69 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 35/68


    Recours introduit le 13 novembre 2022 — Fuchinvest/Commission

    (Affaire T-712/22)

    (2023/C 35/88)

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Fuchinvest Real Estate Participações, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: A. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4;

    condamner l’institution défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), la partie requérante invoque cinq moyens de recours qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-702/22, TA/Commission.


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