This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62022TN0621
Case T-621/22: Action brought on 4 October 2022 — SB v EEAS
Affaire T-621/22: Recours introduit le 4 octobre 2022 — SB/SEAE
Affaire T-621/22: Recours introduit le 4 octobre 2022 — SB/SEAE
JO C 441 du 21.11.2022, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/29 |
Recours introduit le 4 octobre 2022 — SB/SEAE
(Affaire T-621/22)
(2022/C 441/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: SB (représentants: L. Burguin, T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
constater que la responsabilité du SEAE est engagée; |
— |
condamner le SEAE à la somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral et 720 000 euros au titre du préjudice matériel; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours contre les deux décisions du 10 novembre 2021 rejetant les candidatures de la requérante aux postes de chef de délégation de l’Union européenne, premièrement, au [confidentiel] (1) et, deuxièmement, au [confidentiel], la requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de confiance légitime. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir. |
(1) Données confidentielles occultées.