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Document 62022TN0529
Case T-529/22: Action brought on 30 August 2022 — QT v EIB
Affaire T-529/22: Recours introduit le 30 août 2022 — QT/BEI
Affaire T-529/22: Recours introduit le 30 août 2022 — QT/BEI
JO C 389 du 10.10.2022, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/08/2022
- Date lodged:
- 30/08/2022
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires
- Applicant:
- Fonctionnaire
- Defendant:
- Institutions, Banque Européenne d'Investissement
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10.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 389/22 |
Recours introduit le 30 août 2022 — QT/BEI
(Affaire T-529/22)
(2022/C 389/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: QT (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer le présent recours recevable et fondé; en conséquence, |
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annuler la décision du 28 septembre 2021 de procéder au recouvrement d’une somme de 61 186,61 euros et la décision du 20 mai 2022 rejetant le recours administratif de la requérante; |
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condamner la BEI au remboursement des sommes recouvrées, ces sommes devant être augmentées d’intérêts de retard, les intérêts de retard étant fixés au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de deux points; |
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condamner la BEI à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours contre la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 28 septembre 2021 de procéder au recouvrement d’un montant de 61 186,61 euros indument versé au titre d’allocations scolaires, d’allocations pour enfant à charge et d’avantages connexes pendant la période allant de juillet 2014 à juin 2017, la requérante invoque quatre moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré du vice d’incompétence de l’auteur de l’acte. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de la prescription quinquennale prévue par l’article 16.3 des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI (ci-après les «dispositions administratives»). |
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 16 des dispositions administratives en ce que, outre la prescription quinquennale, les conditions pour un recouvrement ne sont pas satisfaites. |
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4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 2.2.3 et 2.2.4 des dispositions administratives et de l’erreur manifeste d’appréciation. |
