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Document 62022TN0362
Case T-362/22: Action brought on 18 June 2022 — Bazhaev v Council
Affaire T-362/22: Recours introduit le 18 juin 2022 — Bazhaev/Conseil
Affaire T-362/22: Recours introduit le 18 juin 2022 — Bazhaev/Conseil
JO C 303 du 8.8.2022, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/54 |
Recours introduit le 18 juin 2022 — Bazhaev/Conseil
(Affaire T-362/22)
(2022/C 303/69)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Musa Yusopovich Bazhaev (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et T. Payan, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision (PESC) 2022/582 (1) du Conseil du 8 avril 2022 dans la mesure où elle inclut le nom du requérant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014; |
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/581 (2) du Conseil du 8 avril 2022 dans la mesure où il inclut le nom du requérant dans l’annexe du règlement (UE) no 2014/269 du Conseil du 17 mars 2014; |
— |
condamner le Conseil au paiement de 1 000 000 d’euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par le requérant; |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à la protection juridictionnelle effective. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs invoqués par le Conseil. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et de l’égalité de traitement. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant. |
(1) Décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3).