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Document 62022TN0327
Case T-327/22: Action brought on 31 May 2022 — PS v EEAS
Affaire T-327/22: Recours introduit le 31 mai 2022 — PS/SEAE
Affaire T-327/22: Recours introduit le 31 mai 2022 — PS/SEAE
JO C 284 du 25.7.2022, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 284 du 25.7.2022, p. 52–52
(GA)
- Date of document:
- 31/05/2022
- Date lodged:
- 31/05/2022
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires
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- Instruments cited in case law:
- Link
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25.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/53 |
Recours introduit le 31 mai 2022 — PS/SEAE
(Affaire T-327/22)
(2022/C 284/73)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PS (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la partie défenderesse du 23 juillet 2021 introduisant un avenant au contrat de la partie requérante au moyen duquel son lieu d’affectation, qui était situé à Washington, a été modifié pour Bruxelles à partir du 1er septembre 2021 et, dans la mesure nécessaire, annuler la décision de la partie défenderesse, du 22 février 2022, rejetant la réclamation déposée par la partie requérante le 20 octobre 2021 en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires; |
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ordonner le remboursement de tous les frais encourus par les avocats de la partie requérante au titre du présent recours. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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Premier moyen tiré d’une violation du principe de l’intérêt du service. |
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Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de réaffectation à un poste équivalent. |
