—

La Commission n’a pas démontré l’existence d’intérêts commerciaux, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, dignes de protection des parties à la procédure d’entente AT.40178 — Émissions des véhicules automobiles, ni procédé à un examen du cas concret.

—

La Commission ne peut invoquer la protection des activités d’enquête, dès lors qu’il s’agit d’une enquête portant sur une entente déjà clôturée qui a donné lieu à une décision définitive et que, en outre, elle n’a pas procédé à un examen du cas concret.

—

La Commission s’appuie sur la présomption générale de non-divulgation, alors que les conditions de l’article 4, paragraphe 2, premier ou troisième tiret, du règlement no 1049/2001 ne sont pas remplies, ce qui a pour effet une inversion illicite du rapport entre principe et exception en ce qui concerne le droit d’accès.

—

C’est à tort que la Commission n’a pas constaté l’existence d’un intérêt public supérieur au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.

—

La violation de l’intérêt général est en l’espèce manifeste, dans la mesure où l’entente anticoncurrentielle concerne également les dispositifs d’invalidation des véhicules particuliers légers et où des émissions excessives d’oxydes d’azote ont des effets néfastes sur la santé, l’environnement et le climat.

—

Selon l’Agence européenne pour l’environnement (EEA), le nombre de décès dus à la pollution de l’air en dioxyde d’azote est d’environ 12 800 par an pour la seule Allemagne.

—

La Commission n’a pas examiné de façon suffisamment concrète si, à titre subsidiaire, il convient d’accorder un accès partiel au dossier en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.

—

Il n’y a pas eu d’examen du point de savoir si une mesure concernant le droit d’accès moins restrictive à l’égard de la requérante serait éventuellement possible.