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Document 62022TB0166
Case T-166/22: Order of the General Court of 18 January 2023 — Seifert v Council (Action for annulment — Restrictive measures adopted in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine — Measures concerning Russian nationals, natural persons residing in Russia and legal persons, entities and bodies established in Russia — No legal interest in bringing proceedings — Inadmissibility)
Affaire T-166/22: Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2023 — Seifert/Conseil («Recours en annulation – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Mesures visant les ressortissants russes, les personnes physiques résidant en Russie et les personnes morales, entités et organismes établis en Russie – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)
Affaire T-166/22: Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2023 — Seifert/Conseil («Recours en annulation – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Mesures visant les ressortissants russes, les personnes physiques résidant en Russie et les personnes morales, entités et organismes établis en Russie – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)
JO C 83 du 6.3.2023, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/24 |
Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2023 — Seifert/Conseil
(Affaire T-166/22) (1)
(«Recours en annulation - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Mesures visant les ressortissants russes, les personnes physiques résidant en Russie et les personnes morales, entités et organismes établis en Russie - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
(2023/C 83/30)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Evgenia Seifert (München, Allemagne) (représentant: T. Seifert, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’article 1er, point 9, du règlement (UE) 2022/328 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 49, p. 1), en tant que cette disposition violerait le principe de non-discrimination lu en combinaison avec son droit au respect de la vie privée.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Mme Evgenia Seifert supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne. |