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Document 62022TB0166

    Affaire T-166/22: Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2023 — Seifert/Conseil («Recours en annulation – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Mesures visant les ressortissants russes, les personnes physiques résidant en Russie et les personnes morales, entités et organismes établis en Russie – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

    JO C 83 du 6.3.2023, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.3.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 83/24


    Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2023 — Seifert/Conseil

    (Affaire T-166/22) (1)

    («Recours en annulation - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Mesures visant les ressortissants russes, les personnes physiques résidant en Russie et les personnes morales, entités et organismes établis en Russie - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)

    (2023/C 83/30)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Evgenia Seifert (München, Allemagne) (représentant: T. Seifert, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas et A. Westerhof Löfflerová, agents)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’article 1er, point 9, du règlement (UE) 2022/328 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 49, p. 1), en tant que cette disposition violerait le principe de non-discrimination lu en combinaison avec son droit au respect de la vie privée.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Mme Evgenia Seifert supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.


    (1)  JO C 222 du 7.6.2022.


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