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Document 62022TA0010
Case T-10/22: Judgment of the General Court of 5 July 2023 — Wajos v EUIPO (Shape of a container) (EU trade mark — Application for a three-dimensional EU trade mark — Shape of a container — Absolute ground for refusal — Sign consisting exclusively of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result — Article 7(1)(e)(ii) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(e)(ii) of Regulation (EU) 2017/1001) — Decision taken following the annulment by the General Court of an earlier decision — Res judicata)
Affaire T-10/22: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Wajos/EUIPO (Forme d’un contenant) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée»]
Affaire T-10/22: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Wajos/EUIPO (Forme d’un contenant) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée»]
JO C 296 du 21.8.2023, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/31 |
Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Wajos/EUIPO (Forme d’un contenant)
(Affaire T-10/22) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un contenant - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Autorité de la chose jugée»)
(2023/C 296/34)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Wajos GmbH (Dohr, Allemagne) (représentants: N. Böhmer, J. Schneiders et N. Gottschalk, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Hanf, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 octobre 2021 (affaire R 2958/2019-2).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Wajos GmbH est condamnée aux dépens. |