a)

Le point 3.19, premier alinéa, sous b), de l’annexe A du règlement no 549/2013 exige-t-il que tous les consommateurs des produits proposés par le producteur soient libres d’acheter ou non et fassent leur choix sur la base des prix facturés?

Si cette question appelle une réponse négative:

b)

Est-il satisfait aux exigences prévues dans cette disposition lorsque la grande majorité de ces consommateurs, sans disposer d’une telle liberté de choix, obtient du producteur, en vertu d’une affiliation légale obligatoire auprès de ce producteur, des produits représentant plus de la moitié de la production dudit producteur et doit payer des cotisations obligatoires au niveau fixé par le même producteur, une minorité desdits consommateurs ayant eu la faculté d’adhérer volontairement à celui-ci et ayant fait usage de cette faculté pour obtenir les produits en payant les mêmes cotisations que les affiliés obligatoires?

a)

Pour qu’une unité institutionnelle soit classée dans le sous-secteur S.129, le point 2.107 de l’annexe A du règlement no 549/2013 suppose-t-il obligatoirement que toutes les prestations de cette unité soient fournies à l’ensemble des participants sur la base d’un accord contractuel?

Si tel est le cas:

b)

L’exigence d’un fondement contractuel aux prestations ainsi compris est-elle remplie lorsque, certes, l’affiliation obligatoire, les cotisations obligatoires et les prestations obligatoires de l’unité institutionnelle sont réglementées par des statuts en vertu d’un acte d’une autorité, mais que les affiliés obligatoires ont aussi la faculté, en versant des cotisations supplémentaires volontaires, d’acquérir des droits à des prestations supplémentaires?

a)

La notion d’«administrations publiques» figurant aux points 2.117, sous b), et 17.43 de l’annexe A du règlement no 549/2013 désigne-t-elle uniquement l’unité primaire concernée ou comprend-elle également les fonds de pension établis sur un fondement légal, qui sont juridiquement autonomes, auxquels l’adhésion est obligatoire, qui sont financés par des cotisations et qui disposent d’un droit d’autogestion ainsi que d’une comptabilité propre?

Si tel est le cas:

b)

La fixation des cotisations et des prestations prévue au point 2.117, sous b), de l’annexe A du règlement no 549/2013 désigne-t-elle une fixation en termes de montants ou suffit-il qu’une loi prescrive les risques minimaux à garantir ainsi que le niveau minimal de la garantie et réglemente les principes ainsi que les limites applicables à la perception des cotisations, tout en laissant au fonds de pension le soin de calculer dans ce cadre les cotisations et les prestations?

c)

La notion d’unité d’administration publique au sens du point 20.39 de l’annexe A du règlement no 549/2013 comprend-elle uniquement les unités institutionnelles qui satisfont à toutes les exigences énoncées aux points 20.10 et 20.12 de cette annexe?