Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62022CN0707

Affaire C-707/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 17 novembre 2022 — Minister van Infrastructuur en Waterstaat/AVROTROS

JO C 189 du 30.5.2023, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
17/11/2022
Date lodged:
17/11/2022
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
néerlandais
Type of procedure:
Recours préjudiciel
Link
Select all documents mentioning this document
Case affecting:
  • Submits a preliminary question about 12016P011
  • Submits a preliminary question about 32014R0376 article 15 paragraphe 1
Link

30.5.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 17 novembre 2022 — Minister van Infrastructuur en Waterstaat/AVROTROS

(Affaire C-707/22)

(2023/C 189/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister van Infrastructuur en Waterstaat

Partie défenderesse: AVROTROS

Autres parties: Bestuur van de Luchtverkeersleiding Nederland, Royal Schiphol Group NV/Schiphol Nederland BV

Questions préjudicielles

1)

a)

Que faut-il entendre par «renseignements sur les événements» et «confidentialité» au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 376/2014 (1) et au regard de la liberté d’expression et d’information inscrite à l’article 11 de la Charte et à l’article 10 de la CEDH?

b)

Les informations agrégées relèvent-elles des «renseignements sur les événements» visés à l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 376/2014?

2)

a)

Au regard de la liberté d’expression et d’information inscrite à l’article 11 de la Charte et à l’article 10 de la CEDH, l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 376/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’il est compatible avec une règle nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, en vertu de laquelle aucune information reçue à la suite d’événements notifiés ne peut être rendue publique?

b)

Cela vaut-il également pour les données agrégées relatives aux événements notifiés?

3)

Si les questions 2a et 2b appellent une réponse négative, l’autorité nationale compétente peut-elle appliquer un régime général national de divulgation au titre duquel les informations ne sont pas divulguées dans la mesure où leur communication ne saurait l’emporter sur les intérêts qu’impliquent, par exemple, les relations avec d’autres États et avec des organisations internationales, l’inspection, le contrôle et la surveillance par des autorités administratives, le respect de la vie privée et le fait d’éviter d’avantager ou de désavantager de manière disproportionnée des personnes physiques et morales?

(1)  Règlement UE no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO 2014, L 122, p. 18).

Top