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Document 62022CN0569
Case C-569/22 P: Appeal brought on 25 August 2022 by YV against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 15 June 2022 in Case T-533/16, YV and Others v Commission
Affaire C-569/22 P: Pourvoi formé le 25 août 2022 par YV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-533/16, YV e.a. / Commission
Affaire C-569/22 P: Pourvoi formé le 25 août 2022 par YV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-533/16, YV e.a. / Commission
JO C 441 du 21.11.2022, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date du document:
- 25/08/2022
- Date de dépôt:
- 25/08/2022
- Auteur:
- Cour de justice
- Forme:
- Informations judiciaires
- Langue faisant foi:
- français
- Type de procédure:
- Recours de fonctionnaires, Pourvoi
- Lien
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- Affaire visant:
-
- Request to review the judgment 62016TJ0533
- Actes cités dans la jurisprudence:
- Lien
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21.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/14 |
Pourvoi formé le 25 août 2022 par YV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-533/16, YV e.a. / Commission
(Affaire C-569/22 P)
(2022/C 441/19)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: YV (représentants: L. Levi, J.-N. Louis, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, YW, YZ, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
Conclusions
Le requérant conclu à ce qu’il plaise à la Cour:
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Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin 2022 dans l’affaire T-533/16, YV e.a. / Commission; |
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Évoquer la présente affaire conduisant la Cour de justice à juger fondé le recours en première instance du requérant; |
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Condamner la défenderesse aux entiers dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, le requérant soulève deux moyens:
Le premier moyen est tiré d’une prétendue violation de l’article 45 TFUE, de la violation par le Tribunal de son obligation de motivation, d’une erreur de qualification juridique et de la dénaturation du dossier;
Le deuxième moyen invoque une violation de la finalité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la violation du principe général de proportionnalité.
