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Document 62022CN0568

    Affaire C-568/22 P: Pourvoi formé le 25 août 2022 par YT, YU contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-532/16, YT et YU / Commission

    JO C 441 du 21.11.2022, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.11.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 441/13


    Pourvoi formé le 25 août 2022 par YT, YU contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-532/16, YT et YU / Commission

    (Affaire C-568/22 P)

    (2022/C 441/18)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: YT, YU (représentants: L. Levi, J.-N. Louis, avocats)

    Autres parties à la procédure: Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

    Conclusions

    Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

    Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin 2022 dans l’affaire T-532/16, YT et YU / Commission;

    Évoquer la présente affaire conduisant la Cour de justice à juger fondé le recours en première instance du requérant;

    Condamner la défenderesse aux entiers dépens des deux instances.

    Moyens et principaux arguments

    Au soutien de leur pourvoi, les requérantes soulèvent deux moyens:

    Le premier moyen est tiré d’une prétendue violation de l’article 45 TFUE, de la violation par le Tribunal de son obligation de motivation, d’une erreur de qualification juridique et de la dénaturation du dossier;

    Le deuxième moyen invoque la violation de la finalité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la violation du principe général de proportionnalité.


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