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Document 62022CN0568
Case C-568/22 P: Appeal brought on 25 August 2022 by YT, YU against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 15 June 2022 in Case T-532/16, YT and YU v Commission
Affaire C-568/22 P: Pourvoi formé le 25 août 2022 par YT, YU contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-532/16, YT et YU / Commission
Affaire C-568/22 P: Pourvoi formé le 25 août 2022 par YT, YU contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-532/16, YT et YU / Commission
JO C 441 du 21.11.2022, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/08/2022
- Date lodged:
- 25/08/2022
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires, Pourvoi
- Link
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- Case affecting:
-
- Request to review the judgment 62016TJ0532
- Instruments cited in case law:
- Link
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21.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/13 |
Pourvoi formé le 25 août 2022 par YT, YU contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 15 juin 2022 dans l’affaire T-532/16, YT et YU / Commission
(Affaire C-568/22 P)
(2022/C 441/18)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: YT, YU (représentants: L. Levi, J.-N. Louis, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
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Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin 2022 dans l’affaire T-532/16, YT et YU / Commission; |
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Évoquer la présente affaire conduisant la Cour de justice à juger fondé le recours en première instance du requérant; |
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Condamner la défenderesse aux entiers dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
Au soutien de leur pourvoi, les requérantes soulèvent deux moyens:
Le premier moyen est tiré d’une prétendue violation de l’article 45 TFUE, de la violation par le Tribunal de son obligation de motivation, d’une erreur de qualification juridique et de la dénaturation du dossier;
Le deuxième moyen invoque la violation de la finalité de l’article 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la violation du principe général de proportionnalité.
