1)

annuler l’arrêt du Tribunal du 1er juin 2022, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU (T-481/17, EU:T:2022:311), en ce que, par celui-ci, le Tribunal a déclaré recevable le recours en annulation formé en première instance;

2)

déclarer irrecevable le recours en annulation formé en première instance dans l’affaire T-481/17 et, partant, le rejeter dans son intégralité et

3)

condamner Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL (les parties requérantes en première instance) aux dépens exposés par la Commission tant dans la procédure devant le Tribunal que dans le cadre de la présente procédure.

—

erreur dans l’interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et de l’article 18, paragraphe 7, du règlement no 806/2014 (1), en ce que le dispositif de résolution a été qualifié d’acte attaquable (premier moyen du pourvoi);

—

erreur dans l’interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et violation des droits de la défense de la Commission, en ce que le recours en annulation n’a pas été formé contre l’auteur de l’acte final juridiquement contraignant (deuxième moyen du pourvoi) et

—

motivation contradictoire de l’arrêt attaqué, en ce que le Tribunal a jugé que le recours en annulation formé contre le dispositif de résolution contesté était recevable, alors qu’il a conclu que ledit dispositif de résolution n’entrait en vigueur et ne produisait des effets juridiques contraignants que du fait de la décision de la Commission (troisième moyen du pourvoi).