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Document 62022CN0051

    Affaire C-51/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 25 janvier 2022 — PannonHitel Pénzügyi Zrt./Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.)

    JO C 165 du 19.4.2022, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 165 du 19.4.2022, p. 23–23 (GA)

    19.4.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 165/28


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 25 janvier 2022 — PannonHitel Pénzügyi Zrt./Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.)

    (Affaire C-51/22)

    (2022/C 165/36)

    Langue de procédure: le hongrois

    Juridiction de renvoi

    Pesti Központi Kerületi Bíróság

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: PannonHitel Pénzügyi Zrt.

    Partie défenderesse: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.)

    Question préjudicielle

    L’article 5, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphes 1, sous a), premier tiret, et 2, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un passager peut exercer directement contre le transporteur aérien son droit au remboursement d’un billet au prix auquel celui-ci a été acheté, et ce, dans des circonstances où le passager a réservé le billet par le biais d’un tiers agissant en tant qu’intermédiaire et a payé le prix du billet à celui-ci, et où ledit intermédiaire a acheté le billet auprès du transporteur aérien et en a payé le prix, étant entendu que rien n’indique que l’intermédiaire ait agi en tant que représentant agréé du transporteur aérien ou doive être considéré comme un organisateur de voyages?


    (1)  JO 2004, L 46, p. 1.


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