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Document 62022CB0056

    Affaire C-56/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Liège — Belgique) — PL / État belge (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

    JO C 15 du 16.1.2023, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.1.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 15/20


    Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Liège — Belgique) — PL / État belge

    (Affaire C-56/22) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle - Absence de précisions suffisantes - Irrecevabilité manifeste)

    (2023/C 15/21)

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Tribunal de première instance de Liège

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: PL

    Partie défenderesse: État belge

    Dispositif

    La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), par décision du 14 janvier 2022, est manifestement irrecevable.


    (1)  JO C 148 du 04.04.2022


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