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Document 62022CB0056
Case C-56/22: Order of the Court (Ninth Chamber) of 8 September 2022 (request for a preliminary ruling from the tribunal de première instance de Liège — Belgium) — PL v État belge (Reference for a preliminary ruling — Article 53(2) and Article 94 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Requirement to set out the factual and legislative context of the dispute in the main proceedings and the reasons justifying the need for an answer to the question referred for a preliminary ruling — Lack of sufficient information — Manifest inadmissibility)
Affaire C-56/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Liège — Belgique) — PL / État belge (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Affaire C-56/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Liège — Belgique) — PL / État belge (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
JO C 15 du 16.1.2023, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/20 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Liège — Belgique) — PL / État belge
(Affaire C-56/22) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle - Absence de précisions suffisantes - Irrecevabilité manifeste)
(2023/C 15/21)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PL
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), par décision du 14 janvier 2022, est manifestement irrecevable.