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Document 62022CA0706
Case C-706/22, Konzernbetriebsrat: Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 May 2024 (request for a preliminary ruling from the Bundesarbeitsgericht – Germany) – Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG v Vorstand der O Holding SE (Reference for a preliminary ruling – European company – Regulation (EC) No 2157/2001 – Article 12(2) – Involvement of employees – Registration of the European company – Conditions – Prior implementation of the negotiation procedure on the involvement of employees referred to in Directive 2001/86/EC – European company which was established and registered without employees but which became the parent company of subsidiaries employing employees – No obligation to conduct a negotiation procedure retrospectively – Article 11 – Misuse of a European company – Deprivation of the rights of employees to employee involvement – Prohibition)
Affaire C-706/22, Konzernbetriebsrat: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht - Allemagne) – Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG / Vorstand der O Holding SE [Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement (CE) no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des travailleurs – Obligation d’ouvrir a posteriori la procédure de négociation – Absence – Article 11 – Utilisation abusive d’une société européenne – Privation des droits des travailleurs en matière d’implication – Interdiction]
Affaire C-706/22, Konzernbetriebsrat: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht - Allemagne) – Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG / Vorstand der O Holding SE [Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement (CE) no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des travailleurs – Obligation d’ouvrir a posteriori la procédure de négociation – Absence – Article 11 – Utilisation abusive d’une société européenne – Privation des droits des travailleurs en matière d’implication – Interdiction]
JO C, C/2024/3883, 1.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3883/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/3883 |
1.7.2024 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht - Allemagne) – Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG / Vorstand der O Holding SE
(Affaire C-706/22 (1) , Konzernbetriebsrat)
(Renvoi préjudiciel - Société européenne - Règlement (CE) no 2157/2001 - Article 12, paragraphe 2 - Implication des travailleurs - Immatriculation de la société européenne - Conditions - Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE - Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des travailleurs - Obligation d’ouvrir a posteriori la procédure de négociation - Absence - Article 11 - Utilisation abusive d’une société européenne - Privation des droits des travailleurs en matière d’implication - Interdiction)
(C/2024/3883)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG
Partie défenderesse: Vorstand der O Holding SE
Dispositif
L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), lu en combinaison avec les articles 3 à 7 de la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs,
doit être interprété en ce sens que :
il n’impose pas, lorsqu’une société européenne (SE) holding, constituée par des sociétés participantes n’employant pas de travailleurs et ne disposant pas de filiales qui en emploient, est immatriculée sans que des négociations sur l’implication des travailleurs aient été menées au préalable, l’ouverture ultérieure de ces négociations au motif que cette SE a acquis le contrôle de filiales employant des travailleurs dans un ou plusieurs États membres.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3883/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)