Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62022CA0706

    Affaire C-706/22, Konzernbetriebsrat: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht - Allemagne) – Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG / Vorstand der O Holding SE [Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement (CE) no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des travailleurs – Obligation d’ouvrir a posteriori la procédure de négociation – Absence – Article 11 – Utilisation abusive d’une société européenne – Privation des droits des travailleurs en matière d’implication – Interdiction]

    JO C, C/2024/3883, 1.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3883/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3883/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série C


    C/2024/3883

    1.7.2024

    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht - Allemagne) – Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG / Vorstand der O Holding SE

    (Affaire C-706/22  (1) , Konzernbetriebsrat)

    (Renvoi préjudiciel - Société européenne - Règlement (CE) no 2157/2001 - Article 12, paragraphe 2 - Implication des travailleurs - Immatriculation de la société européenne - Conditions - Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE - Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des travailleurs - Obligation d’ouvrir a posteriori la procédure de négociation - Absence - Article 11 - Utilisation abusive d’une société européenne - Privation des droits des travailleurs en matière d’implication - Interdiction)

    (C/2024/3883)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Bundesarbeitsgericht

    Parties à la procédure au principal

    Partie requérante: Konzernbetriebsrat der O SE & Co. KG

    Partie défenderesse: Vorstand der O Holding SE

    Dispositif

    L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), lu en combinaison avec les articles 3 à 7 de la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs,

    doit être interprété en ce sens que :

    il n’impose pas, lorsqu’une société européenne (SE) holding, constituée par des sociétés participantes n’employant pas de travailleurs et ne disposant pas de filiales qui en emploient, est immatriculée sans que des négociations sur l’implication des travailleurs aient été menées au préalable, l’ouverture ultérieure de ces négociations au motif que cette SE a acquis le contrôle de filiales employant des travailleurs dans un ou plusieurs États membres.


    (1)   JO C 71 du 27.02.2023.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3883/oj

    ISSN 1977-0936 (electronic edition)


    Top