1)

L’article 36 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,

doit être interprété en ce sens que :

l’État membre qui prend une décision concernant l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, au titre de l’article 36, paragraphe 2, de ce règlement, peut s’écarter de l’évaluation scientifique des risques concernant ce produit réalisée par l’État membre examinant la demande d’une telle autorisation, au titre de l’article 36, paragraphe 1, dudit règlement, dans les hypothèses visées à l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa, du même règlement, notamment lorsqu’il dispose des données scientifiques ou techniques les plus fiables, dont ce dernier État membre n’a pas tenu compte lors de la préparation de son évaluation, qui identifient un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.

2)

L’article 36 du règlement no 1107/2009, lu à la lumière du principe de protection juridictionnelle effective,

doit être interprété en ce sens que :

les conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre compétent en vertu de l’article 36, paragraphe 1, de ce règlement peuvent être prises en considération par la juridiction de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, dudit règlement, qui est appelée à statuer sur la légalité d’une décision adoptée au titre de l’article 36, paragraphes 2 ou 3, du même règlement, au regard des conditions de fond et de procédure prévues à ces dispositions, étant entendu que cette juridiction ne peut pas substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle des autorités nationales compétentes.

3)

L’article 36, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1107/2009

doit être interprété en ce sens que :

lorsque l’État membre qui prend une décision concernant l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique au titre de ces dispositions considère que l’évaluation scientifique des risques réalisée par l’État membre examinant la demande au titre de l’article 36, paragraphe 1, de ce règlement est insuffisamment motivée au regard de ses préoccupations relatives à la santé humaine ou animale ou à l’environnement, en lien avec des caractéristiques environnementales ou agricoles particulières à son territoire, il n’est pas tenu d’associer ce dernier État membre à la réalisation d’une nouvelle évaluation sur la base de laquelle l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique est susceptible d’être adoptée.

4)

L’article 29, paragraphe 1, sous e), et l’article 36, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009

doivent être interprétés en ce sens que :

afin de contester l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique sur le territoire de l’État membre qui prend une décision concernant une telle autorisation au titre de cette dernière disposition, il peut être invoqué devant les autorités ou les juridictions de cet État membre les données scientifiques ou techniques disponibles les plus fiables, en vue d’établir que l’évaluation scientifique des risques réalisée par l’État membre examinant la demande au titre de l’article 36, paragraphe 1, de ce règlement, concernant ledit produit phytopharmaceutique, est insuffisamment motivée.