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Document 62022CA0222
Case C-222/22, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Subsequent religious conversion): Judgment of the Court (Third Chamber) of 29 February 2024 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof - Austria) – Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl v JF (Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Asylum policy – Directive 2011/95/EU – Standards for the qualification as beneficiaries of international protection – Content of that protection – Article 5 – International protection needs arising sur place – Subsequent application for recognition of refugee status – Article 5(3) – Concept of ‘circumstances which the applicant has created by his or her own decision since leaving the country of origin’ – Abusive intent and abuse of the applicable procedure – Activities in the host Member State not constituting the expression and continuation of convictions or orientations held in the country of origin – Religious conversion)
Affaire C-222/22, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Conversion religieuse ultérieure): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / JF (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Contenu de cette protection – Article 5 – Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place – Demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugié – Article 5, paragraphe 3 – Notion de “circonstances créées par le demandeur, de son propre fait, après le départ de son pays d’origine” – Intention abusive et d’instrumentalisation de la procédure applicable – Activités dans l’État membre d’accueil qui ne constituent pas l’expression et la prolongation de convictions ou d’orientations déjà affichées dans le pays d’origine – Conversion religieuse)
Affaire C-222/22, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Conversion religieuse ultérieure): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / JF (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Contenu de cette protection – Article 5 – Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place – Demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugié – Article 5, paragraphe 3 – Notion de “circonstances créées par le demandeur, de son propre fait, après le départ de son pays d’origine” – Intention abusive et d’instrumentalisation de la procédure applicable – Activités dans l’État membre d’accueil qui ne constituent pas l’expression et la prolongation de convictions ou d’orientations déjà affichées dans le pays d’origine – Conversion religieuse)
JO C, C/2024/2389, 8.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2389/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/2389 |
8.4.2024 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / JF
(Affaire C-222/22 (1), Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Conversion religieuse ultérieure))
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’asile - Directive 2011/95/UE - Conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale - Contenu de cette protection - Article 5 - Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place - Demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugié - Article 5, paragraphe 3 - Notion de «circonstances créées par le demandeur, de son propre fait, après le départ de son pays d’origine» - Intention abusive et d’instrumentalisation de la procédure applicable - Activités dans l’État membre d’accueil qui ne constituent pas l’expression et la prolongation de convictions ou d’orientations déjà affichées dans le pays d’origine - Conversion religieuse)
(C/2024/2389)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
Partie défenderesse: JF
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la reconnaissance du statut de réfugié à la suite d’une demande ultérieure, au sens de l’article 2, sous q), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, fondée sur un risque de persécutions découlant de circonstances que le demandeur a créées de son propre fait, depuis le départ de son pays d’origine, à la condition que ces circonstances constituent l’expression et la prolongation d’une conviction du demandeur déjà affichée dans ce pays.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2389/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)