EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62022CA0222

Affaire C-222/22, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Conversion religieuse ultérieure): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / JF (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Contenu de cette protection – Article 5 – Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place – Demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugié – Article 5, paragraphe 3 – Notion de “circonstances créées par le demandeur, de son propre fait, après le départ de son pays d’origine” – Intention abusive et d’instrumentalisation de la procédure applicable – Activités dans l’État membre d’accueil qui ne constituent pas l’expression et la prolongation de convictions ou d’orientations déjà affichées dans le pays d’origine – Conversion religieuse)

JO C, C/2024/2389, 8.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2389/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2389/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/2389

8.4.2024

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / JF

(Affaire C-222/22 (1), Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Conversion religieuse ultérieure))

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’asile - Directive 2011/95/UE - Conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale - Contenu de cette protection - Article 5 - Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place - Demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugié - Article 5, paragraphe 3 - Notion de «circonstances créées par le demandeur, de son propre fait, après le départ de son pays d’origine» - Intention abusive et d’instrumentalisation de la procédure applicable - Activités dans l’État membre d’accueil qui ne constituent pas l’expression et la prolongation de convictions ou d’orientations déjà affichées dans le pays d’origine - Conversion religieuse)

(C/2024/2389)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Partie défenderesse: JF

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la reconnaissance du statut de réfugié à la suite d’une demande ultérieure, au sens de l’article 2, sous q), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, fondée sur un risque de persécutions découlant de circonstances que le demandeur a créées de son propre fait, depuis le départ de son pays d’origine, à la condition que ces circonstances constituent l’expression et la prolongation d’une conviction du demandeur déjà affichée dans ce pays.


(1)   JO C 244 du 27.06.2022


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2389/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


Top