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Document 62021TN0763
Case T-763/21: Action brought on 7 December 2021 — SE v Commission
Affaire T-763/21: Recours introduit le 7 décembre 2021 — SE/Commission européenne
Affaire T-763/21: Recours introduit le 7 décembre 2021 — SE/Commission européenne
JO C 73 du 14.2.2022, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 73 du 14.2.2022, p. 15–15
(GA)
14.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/50 |
Recours introduit le 7 décembre 2021 — SE/Commission européenne
(Affaire T-763/21)
(2022/C 73/63)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: SE (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision du 23 avril 2021 de rejet de la candidature du requérant au programme pilote de jeunes professionnels (ci-après le «programme JPP»); |
— |
Annuler, en tant que de besoin, la décision en date du 27 août 2021 rejetant la réclamation du requérant du 27 avril 2021; |
— |
Ordonner la réparation du préjudice matériel résultant de la perte d’une chance d’être reclassé en agent temporaire de grade AD 5 à partir du 1er octobre 2021, comme estimé dans la requête; |
— |
Ordonner la réparation du préjudice matériel résultant de la perte d’une chance de devenir fonctionnaire en participant à des concours internes réservés à des agents temporaires de niveau AD, comme estimé dans la requête; |
— |
Condamner la défenderesse aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une discrimination sur la base de l’âge, en violation de l’article 21, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, de l’article premier quinquies du statut des fonctionnaires et de l’article 10, paragraphe 1 du règlement applicable aux autres agents. |
2. |
Deuxième moyen tiré de l’abus de mandat et/ou de l’incompétence. |
3. |
Troisième moyen tiré de l’illégalité de l’appel à manifestations d’intérêt. |