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Document 62021TN0763

    Affaire T-763/21: Recours introduit le 7 décembre 2021 — SE/Commission européenne

    JO C 73 du 14.2.2022, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 73 du 14.2.2022, p. 15–15 (GA)

    14.2.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 73/50


    Recours introduit le 7 décembre 2021 — SE/Commission européenne

    (Affaire T-763/21)

    (2022/C 73/63)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: SE (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    Annuler la décision du 23 avril 2021 de rejet de la candidature du requérant au programme pilote de jeunes professionnels (ci-après le «programme JPP»);

    Annuler, en tant que de besoin, la décision en date du 27 août 2021 rejetant la réclamation du requérant du 27 avril 2021;

    Ordonner la réparation du préjudice matériel résultant de la perte d’une chance d’être reclassé en agent temporaire de grade AD 5 à partir du 1er octobre 2021, comme estimé dans la requête;

    Ordonner la réparation du préjudice matériel résultant de la perte d’une chance de devenir fonctionnaire en participant à des concours internes réservés à des agents temporaires de niveau AD, comme estimé dans la requête;

    Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

    1.

    Premier moyen tiré d’une discrimination sur la base de l’âge, en violation de l’article 21, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, de l’article premier quinquies du statut des fonctionnaires et de l’article 10, paragraphe 1 du règlement applicable aux autres agents.

    2.

    Deuxième moyen tiré de l’abus de mandat et/ou de l’incompétence.

    3.

    Troisième moyen tiré de l’illégalité de l’appel à manifestations d’intérêt.


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