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Document 62021TN0597

    Affaire T-597/21: Recours introduit le 18 septembre 2021 — Giorgio Basaglia/Commission européenne

    JO C 462 du 15.11.2021, p. 56–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 462/56


    Recours introduit le 18 septembre 2021 — Giorgio Basaglia/Commission européenne

    (Affaire T-597/21)

    (2021/C 462/68)

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Giorgio Basaglia (Milan, Italie) (représentant: G. Balossi, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    Annuler la décision de la Commission européenne du 27 juillet 2021 C(2021) 5741 final en vertu de l’article 4 des dispositions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 (1), communiquée en version italienne le 23 août 2021.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.

    1.

    Moyen unique, portant sur la restriction unilatérale du champ d’application de la demande initiale.

    Il est fait valoir à cet égard par le requérant qu’avec l’arrêt rendu dans l’affaire T-727/19, Basaglia/Commission (arrêt du 23 septembre 2020, non publié, EU:T:2020:446), le Tribunal avait ordonné l’annulation de la décision adoptée par la Commission de réduction unilatérale de la demande d’accès à la documentation présentée par l’exposant: en particulier, l’illégalité du comportement de la Commission avait été confirmée alors qu’elle avait unilatéralement restreint le droit de l’exposant d’accéder à la documentation demandée; par sa nouvelle décision adoptée à la suite de l’annulation de la précédente, la Commission européenne n’a pas obtempéré à ce qui a été décidé par le Tribunal en date du 23 septembre 2020 et elle a de nouveau violé le droit d’accès du requérant.


    (1)  Décision de la Commission du 5 décembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 345 du 29.12.2001, p. 94).


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