—

annuler les décisions individuelles du 30 mars 2020 de ne pas leur octroyer de dérogation à la condition de nationalité prévue à l’article 12, paragraphe 2, sous a), du RAA et, par conséquent, de mettre un terme à leurs contrats respectifs sur la base de l’article 47 du RAA moyennant un préavis prenant cours «à l’échéance de la Période de Transition», à savoir le 31 décembre 2020 selon l’accord de retrait;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la procédure et des critères appliqués, de l’erreur de droit et de l’erreur d’interprétation, de l’absence de transparence, de clarté, de sécurité juridique, de prévisibilité et du non-respect du devoir de bonne administration dans le cadre de l’adoption d’une procédure de dérogation.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des attentes légitimes, de l’absence d’examen individuel et circonstancié du dossier, de la prise de décisions arbitraires, du détournement de procédure et de l’absence de motivation.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu de manière effective.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et d’interdiction de toute discrimination.

6.

Sixième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.