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Document 62021TN0038
Case T-38/21: Action brought on 19 January 2021 — Inivos and Inivos v Commission
Affaire T-38/21: Recours introduit le 19 janvier 2021 — Inivos et Inivos/Commission
Affaire T-38/21: Recours introduit le 19 janvier 2021 — Inivos et Inivos/Commission
JO C 98 du 22.3.2021, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/01/2021
- Date lodged:
- 19/01/2021
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité, Recours en annulation, Demande en référé
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- Instruments cited in case law:
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22.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/29 |
Recours introduit le 19 janvier 2021 — Inivos et Inivos/Commission
(Affaire T-38/21)
(2021/C 98/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Inivos Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Inivos BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: R. Martens and L. Hoet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision adoptée à une date inconnue d’ouvrir une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché pour l’acquisition d’au maximum 200 robots de désinfection, |
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annuler la décision adoptée à une date inconnue d’attribuer le contrat-cadre relatif aux robots de désinfection pour les hôpitaux européens (Covid-19) à UVD Robots APS/Kompaï Robotics & Teamnet, |
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annuler la décision du 19 novembre 2020 de conclure le contrat-cadre relatif aux robots de désinfection pour les hôpitaux européens (Covid-19) avec UVD Robots APS/Kompaï Robotics & Teamnet, |
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constater que les contrats-cadres relatifs aux robots de désinfection pour les hôpitaux européens (Covid-19), en particulier les contrats conclus no FW-00103506 et FW-00103507, sont nuls et non avenus, |
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condamner la défenderesse à leur verser une indemnité sur le fondement de la perte d’une opportunité, |
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condamner la défenderesse aux dépens, y compris les frais exposés par celles-ci. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
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1. |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 160, paragraphes 1 et 2, du règlement financier et de l’annexe I, chapitre 1, section 2, point 11, du règlement financier en combinaison avec une violation du principe de bonne administration, au motif que la défenderesse a recouru à tort à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché pour l’achat d’un maximum de 200 robots de désinfection, commettant de la sorte une erreur manifeste d’appréciation. |
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des articles 61, 160, paragraphe 1, et 167, paragraphe 1, du règlement financier ainsi que des principes généraux du droit de l’Union, à savoir les principes de transparence, d’égalité et de non-discrimination, et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au motif que la défenderesse et l’attributaire (UVD Robots APS) se trouvent en situation de conflit d’intérêts, ce qui constitue une grave irrégularité et a pour conséquence que les contrats-cadres conclus sont nuls et non avenus. |
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 160, paragraphe 3, du règlement financier, au motif que l’attribution par la défenderesse du contrat-cadre relatif aux robots de désinfection pour les hôpitaux européens (Covid-19) à UVD Robots APS fausse la concurrence. |
