Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 26 October 2022.#Sicilia Regionale Marittima SpA - Siremar v European Commission.#State aid – Maritime transport – Rescue aid – Decision declaring the aid unlawful – Decision declaring the aid in part compatible and in part incompatible with the internal market and ordering its recovery – Service of general economic interest – Obligation to submit a restructuring or liquidation plan – Six-month time limit – Extension – Tax exemption – Advantage – Effect on trade between Member States – Adverse effect on competition – Length of proceedings – Legitimate expectations – Legal certainty – Principle of sound administration.#Case T-668/21.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 octobre 2022.
Sicilia Regionale Marittima SpA - Siremar contre Commission européenne.
Aides d’État – Transport maritime – Aide au sauvetage – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Service d’intérêt économique général – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Délai de six mois – Prorogation – Exemption fiscale – Avantage – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Durée de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration.
Affaire T-668/21.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 octobre 2022.
Sicilia Regionale Marittima SpA - Siremar contre Commission européenne.
Aides d’État – Transport maritime – Aide au sauvetage – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Service d’intérêt économique général – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Délai de six mois – Prorogation – Exemption fiscale – Avantage – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Durée de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration.
Affaire T-668/21.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:677