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Document 62021CN0806

    Affaire C-806/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 décembre 2021 — procédure pénale contre TF

    JO C 138 du 28.3.2022, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 138 du 28.3.2022, p. 6–6 (GA)

    28.3.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 138/14


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 décembre 2021 — procédure pénale contre TF

    (Affaire C-806/21)

    (2022/C 138/15)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden

    Parties dans la procédure au principal

    TF

    Questions préjudicielles

    1)

    Les personnes physiques et morales qui participent à la mise sur le marché de substances classifiées d’une manière telle que cette participation constitue une infraction punissable en vertu de l’article 2, paragraphe 1, initio et sous d), de la décision-cadre 2004/757 (1) doivent-elles être considérées comme des «opérateurs» au sens de l’article 2, sous d), du règlement no 273/2004 (2)?

    En cas de réponse affirmative à cette première question:

    2)

    a.

    Ces comportements de l’opérateur visé à la première question constituent-ils un «élément» au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 273/2004?

    b.

    Des comportements tels que la réception, le transport et le stockage de substances classifiées constituent-ils un «élément» au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 273/2004, s’ils ne visent pas à livrer ces substances à un tiers?


    (1)  Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, du 25 octobre 2004, concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO 2004, L 335, p. 8).

    (2)  Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO 2004, L 47, p. 1).


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