1.

L’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE (1), lus conjointement avec les articles 4, 5 et 13 du règlement (CE) no 715/2007 (2) ont-ils également pour objet et pour finalité de protéger les intérêts des acquéreurs individuels de véhicules automobiles et leur patrimoine? Cela inclut-il l’intérêt d’un acquéreur individuel d’un véhicule automobile à ne pas acquérir un véhicule non conforme aux exigences du droit de l’Union, notamment un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation interdit conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007?

2.

Le droit de l’Union, et plus particulièrement le principe d’effectivité et les droits fondamentaux du droit de l’Union tels des principes et droits propres de la nature, impose-t-il un droit à réparation fondé sur la responsabilité civile du constructeur du véhicule dès lors que ledit constructeur a commis une faute (par négligence ou intentionnelle) en mettant sur le marché un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation interdit conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007?

3.

Le droit de l’Union, notamment l’article 267 TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, TUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à des dispositions du droit allemand, comme l’article 348, paragraphe 3, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) et la jurisprudence y relative, dans la mesure où de telles dispositions entravent, retardent ou empêchent un renvoi préjudiciel à la Cour? En va-t-il de même des dispositions du droit allemand, relatives à la [récusation d’un juge pour] partialité, comme l’article 42 du code de procédure civile?