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Document 62021CN0183
Case C-183/21: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Saarbrücken (Germany) lodged on 23 March 2021 — Maxxus Group GmbH & Co. KG v Globus Holding GmbH & Co. KG
Affaire C-183/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) le 23 mars 2021 — Maxxus Group GmbH & Co. KG contre Globus Holding GmbH & Co. KG
Affaire C-183/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) le 23 mars 2021 — Maxxus Group GmbH & Co. KG contre Globus Holding GmbH & Co. KG
JO C 228 du 14.6.2021, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) le 23 mars 2021 — Maxxus Group GmbH & Co. KG contre Globus Holding GmbH & Co. KG
(Affaire C-183/21)
(2021/C 228/28)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Maxxus Group GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Globus Holding GmbH & Co. KG
Question préjudicielle
Le droit de l’Union, en particulier la (ou les) directive(s) sur les marques, à savoir la directive 2008/95/CE (1), en particulier l’article 12 de celle-ci, ou la directive (UE) 2015/2436 (2), en particulier les articles 16, 17 et 19 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que l’effet utile de ces dispositions interdit de faire du droit procédural national une interprétation
1) |
qui, dans une procédure civile tendant à l’annulation, pour cause de déchéance en raison d’un non-usage, d’une marque nationale enregistrée, fait peser sur le requérant une charge de l’exposé des faits qui doit être distinguée de la charge de la preuve, |
2) |
et qui, dans le cadre de cette charge de l’exposé des faits, impose au requérant,
|
(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25).
(2) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).