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Document 62021CN0053

    Affaire C-53/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 28 janvier 2021 — Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge — SPF Finances

    JO C 128 du 12.4.2021, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.4.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 128/23


    Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 28 janvier 2021 — Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge — SPF Finances

    (Affaire C-53/21)

    (2021/C 128/28)

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Cour d'appel de Liège

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL

    Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

    Question préjudicielle

    L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation, ou à une pratique nationale, en vertu de laquelle les sociétés établies dans un premier État membre recourant à des services de sociétés établies dans un second État membre sont obligées, afin d’éviter l’établissement d’une cotisation à l’impôt des sociétés égale à 100 p.c. ou à 50 p.c. des sommes facturées par ces dernières, d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des fiches et relevés récapitulatifs relatifs à ces dépenses alors que, si elles ont recours aux services de sociétés résidentes, elles ne sont pas astreintes à une telle obligation afin d’éviter l’établissement de ladite cotisation?


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