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Document 62021CN0018
Case C-18/21: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 12 January 2021 — Uniqa Versicherungen AG v VU
Affaire C-18/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 janvier 2021 — Uniqa Versicherungen AG/VU
Affaire C-18/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 janvier 2021 — Uniqa Versicherungen AG/VU
JO C 128 du 12.4.2021, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 janvier 2021 — Uniqa Versicherungen AG/VU
(Affaire C-18/21)
(2021/C 128/19)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Uniqa Versicherungen AG
Partie défenderesse: VU
Questions préjudicielles
Les articles 20 et 26 du règlement (CE) no 1896/2006, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interruption du délai de 30 jours pour former opposition à une demande d’injonction de payer fixé à l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement, telle que celle prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de la loi fédérale relative aux mesures d’accompagnement de la COVID-19 dans le domaine de la justice, selon lequel, dans les procédures en matière civile, tous les délais procéduraux dont l’évènement déclencheur intervient après le 21 mars 2020 ou qui n’ont pas encore expiré à cette date, sont interrompus jusqu’au 30 avril 2020 et recommencent à courir à compter du 1er mai 2020?