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Document 62021CA0641
Case C-641/21: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 27 October 2022 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzgericht — Austria) — Climate Corporation Emissions Trading GmbH v Finanzamt Österreich (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Common system of value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 44 — Point of reference for tax purposes — Transfer of greenhouse gas emission allowances — Recipient involved in VAT evasion in a chain of transactions — Taxable person who knew or should have known about that evasion)
Affaire C-641/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Climate Corporation Emissions Trading GmbH / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu de rattachement fiscal – Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Destinataire impliqué dans une fraude à la TVA dans le cadre d’une chaîne d’opérations – Assujetti ayant connu ou dû connaître l’existence de cette fraude]
Affaire C-641/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Climate Corporation Emissions Trading GmbH / Finanzamt Österreich [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu de rattachement fiscal – Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Destinataire impliqué dans une fraude à la TVA dans le cadre d’une chaîne d’opérations – Assujetti ayant connu ou dû connaître l’existence de cette fraude]
JO C 472 du 12.12.2022, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 27/10/2022
- Date lodged:
- 20/10/2021
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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|
12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 472/22 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Climate Corporation Emissions Trading GmbH / Finanzamt Österreich
(Affaire C-641/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 44 - Lieu de rattachement fiscal - Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Destinataire impliqué dans une fraude à la TVA dans le cadre d’une chaîne d’opérations - Assujetti ayant connu ou dû connaître l’existence de cette fraude)
(2022/C 472/27)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Climate Corporation Emissions Trading GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Österreich
Dispositif
Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008,
doivent être interprétées en ce sens que:
elles s’opposent à ce que, s’agissant d’une prestation de services fournie par un assujetti établi dans un État membre à un assujetti établi dans un autre État membre, les autorités du premier État membre considèrent que le lieu de cette prestation, qui se situe, conformément à l’article 44 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8, dans cet autre État membre, est néanmoins réputé se situer dans le premier État membre lorsque le prestataire savait ou aurait dû savoir qu’il participait, par ladite prestation, à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise par le destinataire de la même prestation dans le cadre d’une chaîne d’opérations.
