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Document 62021CA0560
Case C-560/21, KISA: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 9 February 2023 (request for a preliminary ruling from the Bundesarbeitsgericht — Germany) — ZS v Zweckverband ‘Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen’ KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts (Reference for a preliminary ruling — Protection of natural persons with regard to the processing of personal data — Regulation (EU) 2016/679 — Article 38(3) — Data protection officer — Prohibition on dismissing data protection officer for performing his or her tasks — Requirement for functional independence — National legislation prohibiting the dismissal of a data protection officer without just cause)
Affaire C-560/21, KISA: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — ZS / Zweckverband «Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen» KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3 – Délégué à la protection des données – Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave]
Affaire C-560/21, KISA: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — ZS / Zweckverband «Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen» KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3 – Délégué à la protection des données – Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave]
JO C 112 du 27.3.2023, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/02/2023
- Date lodged:
- 13/09/2021
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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|
27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/6 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — ZS / Zweckverband «Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen» KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts
(Affaire C-560/21 (1), KISA)
(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Article 38, paragraphe 3 - Délégué à la protection des données - Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions - Exigence d’indépendance fonctionnelle - Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave)
(2023/C 112/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ZS
Partie défenderesse: Zweckverband «Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen» KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts
Dispositif
L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut révoquer un délégué à la protection des données qui est membre de son personnel que pour un motif grave, même si la révocation n’est pas liée à l’exercice des missions de ce délégué, pour autant qu’une telle réglementation ne compromette pas la réalisation des objectifs de ce règlement.
