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Document 62021CA0052
Joined Cases C-52/21 and C-53/21: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 24 February 2022 (requests for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Liège — Belgium) — Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL v État belge (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL v État belge (C-53/21) (References for a preliminary ruling — Freedom to provide services — Article 56 TFEU — Restrictions — Tax legislation — Corporation tax — Obligation for purchasers of services to draw up and submit supporting documents to the tax authorities concerning amounts invoiced by suppliers of services established in another Member State — No such obligation regarding purely domestic supplies of services — Justification — Effectiveness of fiscal supervision — Proportionality)
Affaires jointes C-52/21 et C-53/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL / État belge (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge (C-53/21), (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité)
Affaires jointes C-52/21 et C-53/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL / État belge (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge (C-53/21), (Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité)
JO C 165 du 19.4.2022, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 165 du 19.4.2022, p. 16–17
(GA)
- Date of document:
- 24/02/2022
- Date lodged:
- 28/01/2021
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62021CJ0052
- Instruments cited in case law:
- Link
|
19.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/20 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL / État belge (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL / État belge (C-53/21),
(Affaires jointes C-52/21 et C-53/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Restrictions - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre - Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes - Justification - Efficacité des contrôles fiscaux - Proportionnalité)
(2022/C 165/23)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Pharmacie populaire — La Sauvegarde SCRL (C-52/21), Pharma Santé — Réseau Solidaris SCRL (C-53/21),
Parties défenderesses: État belge (C-52/21 et C-53/21)
Dispositif
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose à toute société établie sur le territoire de ce premier État membre de transmettre à l’administration fiscale des relevés relatifs aux paiements en rétribution de services achetés auprès de prestataires établis dans un autre État membre, dans lequel ces derniers sont soumis à la réglementation en matière de comptabilité des entreprises ainsi qu’à l’obligation d’émettre des factures conformément à la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, et ce sous peine d’une majoration de l’impôt des sociétés égale à 50 % ou à 100 % de la valeur de ces services, alors que, conformément à une pratique administrative, ledit premier État membre n’impose aucune obligation équivalente lorsque lesdits services sont fournis par des prestataires établis sur son territoire.
