—

déclarer la présente requête recevable;

—

annuler la décision attaquée du 5 décembre 2019 qui a été confirmée par la décision de rejet à la réclamation du requérant du 5 mars 2020;

—

ordonner la réparation du préjudice moral qui s’élève à la somme de 30 000 euros et la réparation du préjudice matériel, estimé à la somme de 25 000 euros;

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des garanties procédurales prévues en matière d’enquêtes administratives et de discipline ainsi que d’une violation des principes d’impartialité et de bonne administration. Le requérant affirme à cet égard que l’enquête administrative dont il a fait l’objet est entachée de nombreuses irrégularités formelles et procédurales.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et d’une erreur manifeste d’appréciation, ainsi que de l’existence d’un détournement de pouvoir.