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Document 62020TN0205
Case T-205/20: Action brought on 16 April 2020 — Frommer v EUIPO — Minerva (I-cosmetics)
Affaire T-205/20: Recours introduit le 16 avril 2020 — Frommer/EUIPO — Minerva (I-cosmetics)
Affaire T-205/20: Recours introduit le 16 avril 2020 — Frommer/EUIPO — Minerva (I-cosmetics)
JO C 201 du 15.6.2020, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/47 |
Recours introduit le 16 avril 2020 — Frommer/EUIPO — Minerva (I-cosmetics)
(Affaire T-205/20)
(2020/C 201/60)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Angela Frommer (Unterschleißheim, Allemagne) (représentant: F. Remmertz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Minerva GmbH (Munich, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «I-cosmetics» — Marque de l’Union européenne no 8 836 661
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2020 dans l’affaire R 675/2019-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours, au cas où celle-ci interviendrait dans la procédure, aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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Violation de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission. |